Conditions Générales de Prestations de Services

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommée les « CGPS ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles ISCA, fournit à ses Clients professionnels exclusivement des prestations en qualité de bureau d’étude en conception et développement informatique (logiciels spécifiques, sites web, passerelles, applications mobiles).

Article 2 – Définitions 

Dans le cadre des CGPS, il est précisé que :

• Le « Prestataire » est ISCA
• Le « Client » s’entend toute personne morale qui confie au Prestataire une mission.
• La « Prestation» désigne l’ensemble des prestations de conseil et d’accompagnement en gouvernance du SI exécutées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, dans les conditions et modalités stipulées au Contrat.
• Le « Contrat » est constitué des CGPS et de la proposition commerciale (devis) approuvée.

Article 3 – Acceptation et étendue

Al. 3.1 Les CGPS sont complétées par la proposition commerciale émise par le Prestataire et constituées de spécifications, grilles tarifaire, devis, calendrier, annexe ou avenant venant détailler une offre issue des présentes CGPS.

Al. 3.2 La signature de la proposition commerciale par le Client vaut acceptation complète inconditionnelle et sans réserve des présentes CGPS et renonciation à l’application de ses propres conditions d’achats.

Al. 3.3 Les CGPS font partie intégrante du devis soumis par le Prestataire au Client et s’appliqueront tout au long de l’exécution de la Mission.

Al. 3.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment et sans préavis. Le Client, qui veille à conserver ce document, reconnaît et accepte que, sauf accord contraire entre les Parties, seule la version des CGPS en vigueur au jour de l’émission de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec le Prestataire.

Toute modification des CGPS intervenant en cours de contrat sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix jours ouvrés.

Al. 3.5 En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans les CGPS et la proposition commerciale, ce dernier prévaut sur les CGPS.

Article 4 – Obligations

Al. 4.1 Pour l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :

– faire toute diligence pour mettre en œuvre son savoir-faire dans la réalisation des Prestations,

– affecter à la réalisation des Prestations, les compétences définies dans le cadre de la proposition commerciale,

– désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur du Client, ce dernier devra être remplacé dans les plus brefs délais en cas de défaillance,

– utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre des Prestations.

Al. 4.2 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à :

– définir ses besoins et établir sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux Prestations confiées au Prestataire,

– collaborer de manière active et régulière avec le Prestataire pour permettre la réalisation des Prestations,

– mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, tous les moyens matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des Prestations,

– désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour la réalisation des Prestations qui assure notamment l’organisation pratique des Prestations et leur suivi, les liaisons opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer ainsi que la mise à disposition du Prestataire de toutes les informations et documentations relatives au Client et nécessaires à l’exécution des Prestations,

– remplacer, dans les plus brefs délais, le correspondant en cas de défaillance,

– communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations,

– mettre en place un dispositif empêchant le Prestataire d’accéder aux environnements de production ou un dispositif sécurité et des regelés clairement établie,

– se prémunir contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données et tout autre document qu’il confie au Prestataire,

– payer le prix convenu pour la réalisation des Prestations selon les délais et modalités fixés dans la proposition commerciale.

Article 5 – Commande, Devis

Le document « Proposition commerciale » établit par le Prestataire vaut pour devis. La durée de validité de l’offre émise est indiquée dans le devis.

En pratique, le client exprime son consentement en renvoyant le devis signé ou en adressant une commande identifiant le devis concerné.

L’acceptation effective est soumise à la signature d’un devis ou d’un bon de commande pour consentement ainsi qu’au paiement effectif et préalable de tout acompte éventuellement prévu au devis.

La signature par le Client du devis ou du bon de commande émit par le Prestataire et détaillant la nature de l’activité commandée constitue une commande ferme et définitive.

Article 6 – Prix / Redevance / Loyer

Al 6.1 Les prestations font systématiquement l’objet d’un devis indiquant le prix de la prestation demandée.

Al 6.2 Selon le type de Prestation, le prix peut être accompagné ou être remplacé par une redevance et/ou un loyer dont les montants, la périodicité et la durée seront précisés au devis ou bon de commande.

Al 6.3 Le prix et/ou le montant de la redevance et/ou du loyer tient compte de la TVA applicable en date de transmission de la Commande au Prestataire. Le Prestataire pourra répercuter automatiquement et de plein droit tout changement de taux sur les montants mentionnés à la Commande.

Al 6.4 Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses offres et leur prix à tout moment, sans préavis. Le prix modifié s’appliquant sur chaque Commande passée après la modification. Le Client reconnaît qu’une telle modification ne constitue pas une faute imputable au Prestataire et n’entraîne aucun droit à indemnisation ou à compensation pour le Client.

Al 6.5 Pour toute prestation à exécution successive, le montant d’une redevance et/ou du loyer peut être redéfini unilatéralement et de plein droit par le Prestataire à l’issue de chaque période d’engagement ou bien en cours de période d’engagement. Le Prestataire notifie alors au Client par écrit son projet et le montant de l’augmentation.

En période d’engagement, le Client a la faculté de refuser l’augmentation de redevance/loyer, auquel cas l’ancien montant continue à s’appliquer pendant 30 jours calendaires à l’issue desquels le contrat concerné est automatiquement résilié. En cas d’acceptation expresse du Client, la nouvelle redevance/loyer s’applique dès la prochaine échéance. Le défaut de réponse du Client pendant un mois vaut acceptation tacite de l’augmentation de manière rétroactive ; en date de la notification du Prestataire, la nouvelle redevance/loyer étant due rétroactivement dès l’échéance qui suit cette notification.

Article 7 – Frais

Les éventuels frais (déplacement, logement, nourriture…) exposés par le Prestataire pour la réalisation des Prestations confiées sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis.

Article 8 – Délai d’exécution

Sauf si un délai est expressément convenu avec le Client, le Prestataire est seulement tenu d’exécuter les Prestations dans les délais les plus raisonnables et selon ses disponibilités. Ces délais d’exécution sont donnés à titre indicatif, tout dépassement ne peut être considéré comme un motif de rupture du Contrat et ou de contestation de prix.  Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages et intérêts.

Article 9 – Hyper Care et Réception des Prestations

Hypercare : D’une durée de 3 semaines après le “go-live”, ou la mise en production.

L’hypercare représente la période de stabilisation après le lancement d’un système. Elle est centrée sur l’assistance utilisateur, l’intégrité des données et la stabilité du système. Elle peut donner lieu à des interventions de maintenance.

Réception : Toutes les prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre de la Mission confiée et réceptionnées par le Client, sont présumées acceptées par ce dernier en l’absence de contestation écrite formulée dans un délai de 15 jours courant à partir de la date de réception.

Article 10 – Bonne collaboration

La bonne exécution et le bon accomplissement de la Commande nécessitent une collaboration loyale et active entre les Parties. Par conséquent, chacune des Parties s’engage à

• S’impliquer activement dans l’exécution de ses obligations
• S’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie
• Se fournir mutuellement dans un délai suffisant, compatible avec le bon respect des délais convenus entre les Parties, toutes informations et documents nécessaires à l’exécution de la Commande.
• S’alerter mutuellement le plus vite possible en cas de difficulté et se concerter pour mettre en place la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.

Il appartiendra notamment au Client de remettre au Prestataire l’ensemble des informations le concernant et nécessaire à l’accomplissement de la Commande.

Article 11 – Informations spécifiques

Le Client reconnaît avoir connaissance des obligations administratives, légales et règlementaires spécifiques incombant aux Parties dans le cadre des CGPS, notamment, mais sans être exclusif ; en matière de traitements et de fichiers de données à caractère personnel.

Article 12 – Garantie relative à l’exécution

Al 12.1 Les Parties se garantissent mutuellement la jouissance paisible des droits qu’elles pourraient être amenées à se céder ou se concéder pour l’exécution d’une Commande.

Al 12.2 Le Client garantit au Prestataire que chacun de ses collaborateurs ou tiers désigné intervenant dans le cadre d’une Commande dispose bien de la capacité et du pouvoir juridique nécessaires à cette fin.

Al 12.3 Les Parties se garantissent mutuellement contre tout recours d’un tiers mettant en cause la légitimité des droits dont l’autre Partie se prévaudrait au titre des présentes ou le fait illégitime de l’autre Partie.

Article 13 – Délais de paiement

Al 13.1 A défaut de mention dans le devis, le Client s’engage à régler le paiement de chaque Commande à 30 jours à fin de mois de livraison des prestations.

Al 13.2 Toute facture concernant une Prestation à exécution successive sera émise par le Prestataire dans les 15 jours suivant le début de la période d’engagement en cours et sera exigible à 30 jours à fin de mois de première présentation au Client.

Al 13.3 En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 14 – Pénalités de retard

Al 14.1 En cas de défaut de paiement du Client notifié par une mise en demeure de payer restée infructueuse dix jours ouvrés après la date de première présentation d’un courrier recommandé, le Client sera redevable automatiquement et de plein droit pour chaque jour de retard dès le jour suivant la date d’échéance, de deux pourcents supplémentaire calculés sur le montant TTC total de la Commande, à titre de pénalité de retard, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action ni des intérêts légaux exigibles ou de toute autre somme due ou à devoir.

Al 14.2 En cas de retard de paiement du Client, ce dernier reconnaît et accepte que le Prestataire puisse suspendre de plein droit chaque Commande en cours et l’exécution de tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes et ce jusqu’en date de paiement effectif. Quelques soient les dommages directs ou indirects qui pourrait résulter d’une telle inexécution, le Client reconnaît qu’elle ne sera nullement constitutive d’un comportement fautif imputable au Prestataire. Cette faculté intervient sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 15 – Défaut de paiement

Al 15.1 Sans préjudice de l’Article 14 – Pénalités de retard, lorsque le prix ou une redevance/loyer n’est pas payé à échéance, le Prestataire a l’option de demander l’exécution du contrat de la Commande concernée ou bien de résoudre tout ou partie de la Commande par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte intégral versé à la Commande.

La résolution frappera alors non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Al 15.2 En cas de redevance, de loyer ou de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le Prestataire n’opte pas pour la résolution de tout ou partie de la Commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures jusqu’à fin de la période d’engagement en cours.

Al 15.3 Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Prestataire n’opte pas pour la résolution des Commandes correspondantes. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Prestataire. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 16 – Durée et résiliation

Al 16.1 Chaque contrat résultant d’une Commande a pour date de conclusion la date de Commande. Chaque contrat résultant d’une Commande a pour durée :

• Soit celle nécessaire à l’accomplissement de son ou ses objet(s),
• Soit, dans le cadre d’une Prestation à exécution successive : une durée initiale précisée au devis, tacitement reconductible dans les mêmes termes et conditions par périodes successives d’une durée identique sauf dénonciation par une des Parties intervenant au plus tard un mois avant l’une des échéances.

Al 16.2 Tout retard imputable au Client et affectant directement ou indirectement les délais de réalisation d’une Prestation commandée est susceptible d’entraîner de plein droit, sans que cela ne constitue une faute imputable au Prestataire ou n’entraîne aucune forme de compensation pour le Client, un report de temps équivalent aux délais du calendrier de la Prestation et à la date de livraison de la Commande.

Al. 16.3 Une Partie qui s’estime victime d’une faute grave ou d’un manquement grave imputable à l’autre Partie pourra obtenir résiliation anticipée après une mise en demeure :

• Notifiée à la Partie estimée fautive ou négligente par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception,
• Expédiée au siège social de la Partie estimée fautive,
• Explicitant clairement le ou les griefs reprochés à l’autre Partie et la volonté de résilier conformément au présent article en cas de subsistance du grief,
• Restée infructueuse pendant une durée supérieure à dix jours ouvrés après sa date de première présentation.

Al 16.4 Si le grief persiste, la résiliation invoquée conformément à l’alinéa précédent interviendra automatiquement et de plein droit le jour calendaire suivant le onzième jour ouvré suivant la date de première présentation de la mise en demeure.

Al 16.5 La résiliation ne prive nullement la Partie qui l’invoque ou celle qui la subit du droit de faire valoir tout ou partie de ses droits en justice, notamment à raison de la réparation de son préjudice.

Al 16.6 Un retard de paiement de plus de soixante jours calendaires est, de convention expresse, toujours réputé être une faute grave.

Al 16.7 Sauf faute grave, un retard de livraison de moins de deux mois, éventuellement imputable au Prestataire ne pourra pas ouvrir droit à ristourne, compensation ou dédommagement au profit du Client.

Al 16.8. Le Client reconnaît et accepte le droit du Prestataire de résilier unilatéralement tout ou partie d’une Commande en cours pour lequel le Client accuse un retard de communication d’une information nécessaire à la livraison ou l’accomplissement d’une Commande quand ce retard dépasse douze mois à compter de la demande d’information émise par le Prestataire. Une telle résiliation interviendra sur simple notification du Prestataire et prendra effet automatiquement et de plein droit à la date de première présentation au Client d’une notification en ce sens.

Article 17 – Litige

Al 17.1 Pour toutes contestations qui s’élèveraient relativement à l’exécution et à l’interprétation des CGPS, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque Partie en désignant un, sans préjudice de l’hypothèse où plusieurs Parties désigneraient un même conciliateur. Cette désignation devra intervenir dans les quinze jours suivant la demande motivée d’une Partie.

Al 17.2 Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur sont soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai maximum de trente jours à compter de leur désignation.

Al 17.3 Chacune des Parties supportera seule les frais et honoraires du conciliateur qu’elle aura désigné. En cas de désignation d’un conciliateur unique, chaque Partie supportera une part égale des frais et honoraires de ce dernier.

Al 17.4 A défaut de conciliation dans le délai ci-dessus visé, comme au cas où l’une des Parties ne désignerait pas son conciliateur dans les quinze jours de la survenance du litige, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.

Article 18 – Preuve

En cas de litige, les parties acceptent de considérer l’email comme un écrit original valant preuve parfaite et renoncent à contester ce moyen de preuve sauf à discuter son authenticité.

Article 19 – Responsabilité

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé directement un dommage au Client. Le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, est limité à la plus basse des deux sommes entre le montant de la prestation effectivement payé par le Client et trente mille euros. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. De convention expresse, en aucun cas les préjudices suivants ne seront indemnisables et n’engagerons la responsabilité du Prestataire : les préjudices liés à la perte de données, la perte de chiffre d’affaire et de bénéfices, l’atteinte à l’image, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc… ou tout autre document seraient confiés au Prestataire par le Client, il appartiendra au Client de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des Livrables remis au Prestataire. Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde, ou de dommage corporel. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire. Si pour les besoins des prestations, le Prestataire est amené à collaborer avec des tiers (hors sous-traitants), cette collaboration ne saurait en aucun cas être interprétée comme une relation contractuelle ni même créer un quelconque lien de solidarité entre le Prestataire et lesdits tiers.

Le Prestataire et le Client sont couverts par une police d’assurance professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITE CIVILE pouvant leur incomber. La police du Prestataire couvre les préjudices causés au Client pour un fait exclusivement imputable à un membre du Prestataire, non couverts par une police du Client ou des propriétaires des matériels utilisés. La police du Client couvre les préjudices causés aux membres du Prestataire et imputable au Client. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

Article 20 – Propriétés

Tous les documents, données techniques communiquées par le Prestataire au Client, ainsi que le cas échéant les droits de propriétés intellectuelles y afférents demeurent la propriété exclusive du Prestataire.

Propriété des sources 

En tant que développement spécifique, les sources sont livrées au client.

Le code propriétaire d’ISCA éventuellement mis en œuvre : utilisation de notre Framework propriétaire, mis en œuvre pour des raisons d’économie de temps de développement, seront livrés chiffrés et non modifiables par le client, sous forme de composant .dll. Aucune documentation du code propriétaire ne sera fournie.

Le transfert de compétences de développement.

Si aucun transfert de compétences de développement n’est prévu dans le cadre du projet.. A la demande du client, cette prestation pourra être réalisée en régie et fera l’objet d’un chiffrage spécifique

Documentation du code

Le code livré sera documenté sous forme de commentaire de code. Chaque fonction / procédure fera l’objet d’un commentaire expliquant son objectif, ses données d’entrées et ses données de sortie. Les étapes importantes du code seront documentées à condition qu’elle se distinguent des commentaires d’entête. Le développeur pourra ajouter tout commentaire de code qui lui semble pertinent. L’absence de commentaire intermédiaire (commentaire à l’intérieur d’une fonction / procédure) ne pourra être considéré comme une anomalie.

Article 21 – Confidentialité

Pour une durée d’un an suivant la fin des Prestations, chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des éléments désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a eu accès pour l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à une obligation stricte de confidentialité s’agissant des méthodes, outils, démarches, standards et savoir-faire du Prestataire auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Article 22 – Traitement des données personnelles

Les informations personnelles collectées par le Prestataire dans le cadre de son fonctionnement sont enregistrées dans notre fichier de clients et principalement utilisées pour la gestion des relations avec le client (prospection, traitement des devis et commande, traitement des commandes, prévention des impayés, accès au centre de support, etc.). Les informations sensibles collectées sont les suivantes :

• Nom et Prénom
• Fonction
• Emails professionnels
• Numéros de téléphone fixe et mobile professionnels

L’accès aux données est strictement limité aux employés du Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer ou céder ni donner d’accès à des tiers aux données sans consentement préalable à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude, exercice des droits de la défense…).

Le Prestataire s’engage à conserver les données ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à la loi, les personnes physiques peuvent exercer leur droit d’accès et de rectification sur les données les concernant collectées par le Prestataire à l’occasion de la conclusion ou de la réalisation du présent contrat en s’adressant « info@isca.fr ».

Article 23 – Communication

Le client autorise la société Progys à citer le nom du client, le projet ainsi que ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet et tout autre support de communication). A ce titre, la société Progys aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du client. Progys s’engage à faire valider par le client l’ensemble des éléments de communication (hors citation du nom du client).

Article 24 – Non sollicitation du personnel

Pendant la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant son expiration, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de l’autre Partie, tout collaborateur de cette dernière participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution des Prestations, donnera lieu au paiement sans délai, par la Partie en cause, d’une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Une telle indemnité ne s’appliquera pas en cas de cessation d’activité du Client ou en cas d’embauche de collaborateur licencié pour des raisons économiques.

Article 25 – Sous-traitance

Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout ou partie des prestations.
Dans tous les cas, les prestations (sous-traitance incluse) se feront dans le centre de service du Prestataire, sous la responsabilité de celui-ci.

Article 26 – Non Renonciation

Le fait qu’une des Parties n’ait pas invoqué ou n’ait temporairement pas exercé un droit issu des CGPS n’emporte pas renonciation à ce droit.

Article 27 – Divisibilité

La nullité ou l’invalidité d’une ou plusieurs clauses des CGPS n’emporte pas la nullité de l’ensemble du Contrat. Les clauses valides survivants pour le surplus. Le cas échéant, les Parties s’entendront pour remplacer les clauses éventuellement invalidées par de nouvelles, respectant l’esprit des dispositions des CGPS originales.

Article 28 – Langue et législation applicable

La langue des CGPS est la langue française. Les Parties peuvent toutefois convenir d’employer les langues de leur convenance. La législation applicable aux CGPS est la législation française.